Conditions générales de participation au concours Wiki Loves Monuments 2021

Article 1 – Organisateurs du concours

À l’occasion de l’événement mondial « Wiki Loves Monuments », Wikimédia France – association pour le libre partage de la connaissance située au 40 rue de Cléry 75002 Paris, France, organise un concours photographique du 1er au 30 septembre 2021 sur le site Internet Wikimedia Commons.

Les photographies téléversées durant cette période par les personnes participantes seront présentées, dans le cadre du concours, sur le site internet Wikimedia Commons susmentionné (que ce soit directement ou par le biais d’un site ou outil tiers), qui comportera un lien vers la page du site internet http://www.wikilovesmonuments.fr.

Ce site internet comportera une page dédiée au concours présentant les modalités de participation et comportant un lien vers le site Wikimedia Commons ainsi qu’un lien permettant la mise en ligne des photographies. Une fois les personnes gagnantes sélectionnées, les photographies lauréates y seront présentées de façon individualisée, et ce durant une année à compter de l’annonce des résultats.

Article 2 – Thème

Le thème du concours « Wiki Loves Monuments » est un safari photo consacré aux monuments historiques français. Le concours se concentre sur le patrimoine français, que ce soit des monuments historiques classés, inscrits ou simplement inventoriés.

Article 3 – Conditions de participation

La participation à ce concours est gratuite. Le concours est ouvert à toute personne physique inscrite sur le site http://commons.wikimedia.org.

Toute personne participante mineure devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au concours. Cette autorisation parentale pourra être exigée par Wikimédia France, association organisatrice du concours. Il n’y a pas de limite de participation par personne (même nom/pseudonyme, même adresse électronique) pendant toute la durée du concours.

Sont exclus de toute participation au concours tous les salariés de Wikimédia France et les personnes ayant organisé le présent concours, ainsi que les membres du jury et leur famille.

Wikimédia France se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

Article 4 – Modalités de participation : prises de vue

Les personnes participantes doivent s’assurer que leurs photographies respectent toutes les réglementations, en particulier celles liées à la propriété, au droit à l’image des personnes et au droit d’auteur des architectes.

Article 5 – Modalités de participation : validation de la participation

Afin que la participation soit validée par Wikimédia France, association organisatrice du concours, cinq points devront impérativement être respectés par les personnes participantes :

1. Les photographies proposées, prises dans le but d’être utilisées pour un besoin pédagogique, encyclopédique et culturel sont le travail de la personne participante. Les photographes feront leur possible pour respecter les lois et règlements en vigueur.
2. Les photographies proposées sont sous licence Creative Commons – Paternité – Partage à l’identique 4.0 France ou toute licence libre équivalente.
3. Le ou la photographe téléversera les photographies qu’il ou elle souhaite présenter au concours, en ligne, sur Wikimedia Commons avec une dimension minimale 1600 x 1200 entre le 1er septembre 2021 à 0h00 et le 30 septembre 2021 à 23h59 (heure de Paris). Soit en passant par le site wikilovesmonuments.fr soit directement sur Wikimedia Commons, dans la catégorie « Images from Wiki Loves Monuments 2021 in France ». Le ou la photographe essayera, autant que possible, de placer ses photographies dans les catégories appropriées (lieu photographié).
4. Le monument devra être identifié par son numéro d’inventaire, tel qu’il figure dans la base Mérimée et la base Palissy du ministère de la Culture et sa description devra être aussi complète que possible.
5. Afin d’être contacté, la personne participante aura renseigné son adresse de courriel dans ses préférences sur le site Wikimedia Commons. Toute participation incomplète ou erronée entraînera une disqualification du concours, sans que la responsabilité de Wikimédia France puisse être engagée. La photographie restera néanmoins en ligne.

Toute déclaration mensongère d’une personne participante entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de Wikimédia France puisse être engagée.

Article 6 – Le jury – critères de sélection des gagnants

Le jury, sélectionnera dix photographies (de dix photographes différents) qu’il classera par ordre de préférence. Le vote aura lieu entre octobre et novembre 2021. Les critères de sélection des personnes gagnantes sont les suivants : la qualité technique de la prise de vue, l’originalité de la démarche, la valeur descriptive et pédagogique et la valeur artistique.

Article 7 – Dotations

Les personnes sélectionnées ne percevront aucune rémunération au titre de leur participation à ce concours. Au total, le jury sélectionnera 10 images gagnantes qui se verront chacune remettre un prix. Les prix seront annoncés au lancement du concours sur la page Présentation du site wikilovesmonuments.fr.

Les dix lauréats du Prix Wikimédia France remporteront en outre les dotations suivantes :

• 1er : un chèque-cadeau d’une valeur de 300 € + un certificat de participation + un kit de contribution à Wikipédia
• 2e : un chèque-cadeau d’une valeur de 200 € + un certificat de participation + un kit de contribution à Wikipédia
• 3e : un chèque-cadeau d’une valeur de 100 € + un certificat de participation + un kit de contribution à Wikipédia
• 4 au 10e : un chèque-cadeau d’une valeur de 70 € + un certificat de participation + un kit de contribution à Wikipédia

Les dotations ne sont pas échangeables.

Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Les chèques-cadeaux seront valables en France uniquement.

Article 8 – Publication des résultats

Wikimédia France, organisatrice du concours informera les 10 personnes sélectionnées ayant gagné le concours en leur envoyant un message personnel via le système d’envoi de mails de Wikimedia Commons. À cette occasion les coordonnées postales et les courriel seront demandés par Wikimédia France afin que les dotations puissent être envoyées. La liste des personnes gagnantes sera publiée sur la page dédiée au concours de chacun des sites affiliés au concours wikilovesmonuments.fr et Wikimedia Commons, dans les 90 jours suivants la clôture du concours. Les véritables identités des personnes lauréates seront publiées sauf si le ou la participante déclare expressément, lors de sa participation, être désignée par son pseudonyme.

Si les informations communiquées par une personne participante ne permettent pas de l’informer de son gain, elle perdra la qualité de gagnante et ne pourra effectuer aucune réclamation.

Article 9 – Données à caractère personnel

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

En complétant le formulaire de jeu, chaque personne participante autorise la société organisatrice Wikimédia France à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, pseudonyme, adresse postale et internet, … Tous les personnes participantes au Jeu Wiki Loves Monuments, ainsi que leur représentant légal si elles sont mineures, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE Wikimédia France, accompagné d’un justificatif d’identité, par mail à info-fr@wikimedia.org

Les informations enregistrées par Wikimédia France dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 2 années à l’issue de laquelle elles seront effacées.

Wikimédia France s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement de la personne participante, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Article 10 – Droits

La personne participante affirme être l’auteure des photographies qu’elle soumet et garantit que les œuvres proposées sont originales, inédites et en adéquation avec le droit d’auteur français, ainsi qu’elle est seule détentrice des droits d’exploitation attachés à ces œuvres. À ce titre, la personne participant au concours Wiki Loves Monuments fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des photographies et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Elle assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, la personne participante garantit Wikimédia France contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Elle s’engage à dégager Wikimédia France de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature. En outre, elle accepte de placer, de manière irrévocable, ses photographies sous licence Creative Commons – Paternité – Partage à l’identique 4.0 France ou toute licence libre équivalente acceptée sur le site Wikimedia Commons.

En plaçant ses photographies sur le site Wikimedia Commons, et donc en participant à ce concours, la personne participante autorise tout un chacun : à partager, reproduire, distribuer et communiquer ses photographies à modifier ses photographies selon les conditions suivantes :

Paternité — Vous devez attribuer la photographie de la manière indiquée par la personne auteure de l’œuvre ou titulaire des droits (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils ou elles vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’œuvre).

Partage à l’identique — Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette œuvre, vous n’avez le droit de distribuer votre création que sous un contrat identique ou similaire à celui-ci.

Les personnes encadrant le concours ainsi que les administrateurs et administratrices du site Wikimedia Commons se gardent le droit de supprimer des photographies qui seraient inacceptables (atteinte morale à personne, atteinte au droit d’auteur, hors sujet…) et sans avoir à préciser les motivations de cette suppression, en notifiant la suppression sur le site Wikimedia Commons.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, Wikimédia France se réservent le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Article 12 – Responsabilité

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Wikimédia France ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des personnes participantes au concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion au réseau via le site http://commons.wikimedia.org. Wikimédia France se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de leur réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. Wikimédia France ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux personnes participantes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Enfin, Wikimédia France décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des gains. Wikimédia France ne saurait être tenus pour responsables de tout vol et perte intervenus lors de l’envoi des gains. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification de la personne participante. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants.

Article 13 – Règlement

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par Wikimédia France, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et toute personne participante sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Toute personne participante refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par Wikimédia France, association organisatrice du Jeu. Le règlement peut être consulté et téléchargé sur le site de Wikimedia Commons et celui consacré à Wiki Loves Monuments en France. Une copie du présent règlement sera adressée, à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent en vigueur) à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Wiki Loves Monuments – 28 rue de Londres
75009 Paris, France.

Article 14 – Litiges

Le présent concours est soumis à la loi française.